PREDICTIS – Société par actions simplifiée de courtage en assurances au capital de 500.000 € – Siège social : 14 rue de la Ferme 92100 Boulogne Billancourt – Code APE 6622Z -Tél : 01.46.10.22.50 – 411 415 565 RCS Nanterre- Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 325 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances. PREDICTIS est une filiale de GROUPE PREMIUM qui détient également la société agréée par l’AMF, FINANCIERE DE L’OXER. Cette société gère des fonds dans lesquels votre argent est susceptible d’être investi par le biais des placements que vous effectuez dans le cadre de la souscription des contrats d’assurance vie que nous vous proposons.
PREDICTIS exerce son activité conformément aux dispositions du Code des assurances et notamment aux articles L521-1, L521-2 II.1° b) (retrouvez la liste de nos partenaires sur le site internet de PREDICTIS à l’adresse https://www.predictis.com/partenaires) et suivants, ainsi qu’en fonction de la nature des risques, en application des dispositions de l’article L561-4-2 du Code monétaire et financier.
PREDICTIS est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 (www.acpr.banque-france.fr)
Fiche élaborée en application du code des Assurances (Articles L520-1 et R520-1)
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser :
- au service interne de traitement des réclamations de PREDICTIS (reclamations@predictis.com ou Service Juridique 14 rue de la Ferme 92100 Boulogne Billancourt)
- au Médiateur de l’Assurance qui est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier (article L 156-1 du Code de la consommation) à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 – mediateur@mediation-assurance.org – www.mediation-assurance.org
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception et à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois (en jours ouvrés) à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
La société PREDICTIS, courtier indépendant, est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles destinées à notre cabinet de courtage, aux mandataires d’intermédiaires d’assurance partenaires et aux compagnies d’assurance interrogées.
Ces données vous sont demandées afin de pouvoir vous conseiller efficacement par rapport à vos besoins assurantiels, vous proposer des contrats d’assurance adaptés à votre situation et dans le but de gérer au quotidien notre relation. Elles sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat.
Conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières dans le cadre duquel vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat.
Conformément au principe de minimisation, nous ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre des finalités précitées.
Sauf lorsque nous interrogeons les différents assureurs avec lesquels nous travaillons en vue du placement de votre risque, nous ne transmettons pas, sauf accord préalable de votre part, vos données à des tiers. Vos données ne sont pas transférées à des tiers situés en dehors du territoire de l’Union Européenne. Vous bénéficiez par rapport aux données que nous vous demandons ou que vous nous transmettez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de maintenir un niveau de protection conforme de vos données personnelles, notre société emploie un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez joindre notre DPO en adressant un mail à l’adresse suivante dpo@predictis.comou écrire au Service traitement des données, 14, rue de la Ferme à Boulogne (92100).
Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.
Vous disposez d’un droit de rétractation concernant le consentement que vous nous donnez quant au traitement de vos données personnelles. Celui-ci peut être exercé en écrivant à notre service traitement des données dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou des assureurs avec lesquels nous travaillons. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en place des contrats d’assurance adaptés et les gérer.